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Rapport annuel - Compagnies à but non lucratif provinciales
Loi sur les compagnies
Pour déposer le rapport annuel d’une compagnie à but non lucratif pour l’année en cours ou pour des années précédentes, vous avez besoin de :
*   Le numéro d’entreprise du Nouveau-Brunswick de la compagnie.
ou
Le numéro de référence du Registre corporatif contenu dans les lettres patentes de la compagnie ou dans le formulaire de rapport annuel - Si vous n’avez pas ce document, vous pouvez trouver votre numéro de référence du Registre corporatif dans le Registre du Registre corporatif .
*   Une carte Visa, MasterCard, American Express ou d’une carte de débit aux fins d’authentification, pour permettre le paiement de 2$ CAN en vue de couvrir la transaction en ligne.
*   La version 4,05 ou une version plus récente d’Acrobat Reader. (Disponible ici si elle n’est pas comprise dans votre ordinateur.)
yield Prière de noter que le nombre maximum d’administrateurs ou dirigeants que vous pouvez déposer dans ce processus est 50. Si la corporation a plus de 50 administrateurs ou dirigeants, elle doit déposer son rapport annuel par la poste plutôt que d’en utilisant ce processus en ligne.
Remarque: À n’importe quel moment au cours de ce procédé en ligne, si vous désirez arrêter et sauvegarder l’information de façon à pouvoir y revenir plus tard, vous n’avez qu’à cliquer sur le bouton « Continuer plus tard » qui se trouve au bas de l’écran. Votre information sera conservée durant 60 jours.
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