Ce service en ligne est offert aux employeurs néo-brunswickois par Travail sécuritaire NB de concert avec Services Nouveau-Brunswick. Picture of Happy People
 
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Demande de protection auprès de Travail sécuritaire NB
Au Nouveau-Brunswick, l’indemnisation des travailleurs est administrée au moyen d’un système d’assurance sans égard à la responsabilité établi en vertu de la Loi sur les accidents du travail. Le système est conçu pour protéger les travailleurs et les employeurs en dédommageant les travailleurs blessés et en protégeant les employeurs contre des poursuites en justice par les travailleurs qui ont subi des blessures au travail. Un travailleur protégé en vertu de la Loi abandonne son droit de poursuite contre son employeur en échange de services d’indemnisation et de réadaptation offerts par Travail sécuritaire NB. Ainsi, les employeurs et les travailleurs n’ont pas à subir les risques financiers liés aux blessures subies au travail et aux maladies professionnelles.
Comment suis-je protégé?
Plus de 13 000 entreprises du Nouveau-Brunswick sont protégées en vertu du régime d’indemnisation des travailleurs, un système qui fonctionne selon le principe de la responsabilité collective des employeurs. Les cotisations payées par tous les employeurs sont mises en commun, puis utilisées pour payer les coûts actuels et futurs liés aux réclamations ainsi que tous les frais de prévention et d’administration de Travail sécuritaire NB.
Travail sécuritaire NB offre les différentes formes de protection qui suivent:
Protection obligatoire
Les employeurs qui ont trois travailleurs ou plus à leur service, à temps plein ou partiel, sont tenus de s’inscrire en vue d’une protection. La seule exception est l’industrie de la pêche qui doit s’inscrire lorsqu’elle a 25 travailleurs ou plus à son service.
Protection volontaire
Lorsque moins de trois travailleurs sont employés, une demande de protection volontaire peut être présentée. Les employeurs sont admissibles à une telle protection s’ils ont au moins deux contrats de travail (c’est-à-dire ne travaillant pas exclusivement pour un maître de l’ouvrage). La demande doit être accompagnée du paiement de la cotisation. Exception : Une protection volontaire ne sera pas accordée aux employeurs qui ont moins de trois travailleurs à leur service et qui travaillent exclusivement pour un maître de l’ouvrage. Ce dernier sera responsable de tous les sous-traitants.
Protection personnelle
Les employeurs qui s’inscrivent afin de protéger leurs employés peuvent présenter une demande de protection personnelle pour (i) les membres non salariés de la direction d’une société par actions ou constituée en corporation ainsi que pour (ii) le propriétaire, les associés et le conjoint d’un propriétaire ou d’un associé. Une protection personnelle est également offerte aux travailleurs indépendants qui ont au moins deux contrats de travail. La protection demandée ne doit pas être inférieure à 12 000 $ ni dépasser le salaire annuel maximum pour l’année (2017 – 62 700 $).
Définition d’un « travailleur »
La Loi sur les accidents du travail du Nouveau-Brunswick stipule ce qui suit : « travailleur » désigne une personne qui a conclu un contrat de louage de services ou d’apprentissage écrit ou verbal, exprès ou implicite, ou qui fait, en vertu d’un tel contrat, des travaux manuels ou autres et s’entend également
a) d’un stagiaire,
a.1) d’un travailleur des services d’urgence au sens de toute convention faite en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick dans laquelle existe une disposition pour l’indemnité relative à la lésion ou au décès de ce travailleur,
b) d’un membre d’un corps municipal de pompiers volontaires, et
c) d’une personne que l’employeur occupe à des tâches administratives, y compris un cadre d’une corporation lorsqu’il figure sur la feuille de paie.
Entreprises individuelles et sociétés de personnes
Un employeur qui dirige une entreprise individuelle ou une société de personnes ne doit pas inclure les sommes versées aux propriétaires, aux associés, à leur conjoint et aux enfants de moins de seize ans qui demeurent chez lui. Une demande de protection personnelle peut être présentée dans ce cas. (Voir la partie qui porte sur la protection personnelle.)
Sociétés par actions
Un employeur qui dirige une société par actions doit inclure les sommes versées à tous les travailleurs, y compris les administrateurs et les dirigeants. Les membres non salariés de la direction peuvent présenter une demande de protection personnelle.
En tout temps lorsque vous êtes en ligne, vous pouvez arrêter et enregistrer les renseignements pour poursuivre plus tard en cliquant sur « Continuer plus tard » qui se trouve au bas de l’écran. Les renseignements seront conservés pendant 60 jours.
Travail sécuritaire NB exige qu’on indique le numéro d’assurance sociale à des fins de protection personnelle. Conformément aux exigences de Service Nouveau-Brunswick (SNB) relativement à la conservation des renseignements personnels, SNB ne gardera pas le numéro d’assurance sociale si vous choisissez de continuer le processus plus tard. Si vous décidez de continuer plus tard, vous devrez inscrire cette information à nouveau à ce moment-là. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont SNB protège les renseignements personnels, cliquez sur « Confidentialité et sécurité » au bas de la page.
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Si vous avez des questions au sujet de la protection offerte par Travail sécuritaire NB, veuillez communiquer avec les Services des cotisations au 1 800 222-9775 ou Renseignements aux employeurs Travail sécuritaire NB.

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